Cadre institutionnel

Créée par ordonnance n° 63-12 du 20 mars 1963 pour assurer la production, le transport et la distribution de l’énergie électrique, la Compagnie Energie Electrique du Togo (CEET) est une société d’Etat dont le capital social de six cent trente millions (630 000 000) de francs CFA est entièrement détenu par l’Etat togolais. En application des dispositions du Titre IV de la loi N° 90-26 du 4 décembre 1990, l’Etat togolais a signé un contrat de performance avec la CEET pour une période de cinq ans (2009 à 2013). Ce contrat de performance a été reconduit le 11 mars 2016 pour la période allant de 2016 à 2020. En vue d’améliorer l’efficacité dans la mise en œuvre de ce nouveau contrat de performance et de refléter la politique de développement du secteur de l’énergie au Togo, le Gouvernement et la CEET ont convenu, en 2018, de la nécessité de réviser ledit contrat. Ce qui a conduit au contrat de performance révisé d’août 2018 pour la période de 2018 à 2020. La dernière révision a eu lieu le 1er mars 2023 pour la période 2023 – 2024.
Depuis l’exercice 2020, l’audit légal des comptes de la CEET est assuré par le Cabinet KONNY Afrique, désigné comme Commissaire aux Comptes pour une durée contractuelle de trois ans (2020 à 2022). Ledit contrat a été renouvelé en 2023 pour une durée de trois années (2023 à 2025).